Conformément à la règlementation, il vous est possible de saisir un service de médiation.
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Le médiateur de la ville de Paris |
La commission départementale de conciliation |
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Compétences : Litiges impliquant les bailleurs sociaux (ex :troubles de voisinage, travaux, sinistre, charges ...), hors problème d’attribution de logement relevant de la commission de médiation DALO. |
Compétences : Litiges en matière de détermination du montant du loyer, décence du logement, état des lieux, dépôt de garantie, charges et réparations locatives, congé, ou difficultés relatives à l’application des accords collectifs et au fonctionnement d’un immeuble.
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Adresse : Monsieur le Médiateur de la Ville de Paris Mission de la Médiation 1 place Baudoyer 75004 Paris |
Adresse : Préfecture de Paris et d’Ile-de-France - DRIHL 75 Secrétariat de la commission départementale de conciliation 5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15
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Site: |
Contact : 01 82 52 50 00 Site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216
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